Jugement arrêtant un plan de cession : l'appel-nullité ouvert au comité d'entreprise
Résumé
Cour de cassation (com.), 17 février 2015, n° 14-10.279 (FS-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02240327
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:01:30
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240327 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Jugement arrêtant un plan de cession : l'appel-nullité ouvert au comité d'entreprise. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 06, pp.411. ⟨halshs-02240327⟩
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