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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Revendication et incorporation

Résumé

Note, Cour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 13-23.424 (F-P+B) : il appartient au revendiquant d'établir l'existence en nature des biens revendiqués dans le patrimoine du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective et, par conséquent, que la séparation des biens mobiliers incorporés dans un autre bien peut s'effectuer sans dommage.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240326 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240326 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Revendication et incorporation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 6, pp.409-410. ⟨halshs-02240326⟩
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