Avertissement d'avoir à déclarer : un peu de souplesse !
Résumé
Cour de cassation (com.), 17 février 2015, n° 13-24.403 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:01:28
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240325 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Avertissement d'avoir à déclarer : un peu de souplesse !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 6, pp.409. ⟨halshs-02240325⟩
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