De la naissance d'une créance d'honoraires de résultat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

De la naissance d'une créance d'honoraires de résultat

Résumé

Observations à propos de Cour de cassation (com.), 24 mars 2015, n° 14-15.139 (FS-P+B) : la créance d'honoraires de résultat naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristique.

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https://shs.hal.science/halshs-02240324

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:01:27

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Dates et versions

halshs-02240324 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240324 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. De la naissance d'une créance d'honoraires de résultat. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 6, pp.408-409. ⟨halshs-02240324⟩

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