De l'encadrement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif
Résumé
Cour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 12-15.505 (FS-P+B), Cour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 12-16.956 (F-P+B) et Cour de cassation (com.), 8 avril 2015, n° 13-28.512 (F-P+B)