Maintien de la personnalité juridique d'une société de droit étranger liquidée : une solution discutable en droit international
Résumé
Note sous Cour de cassation (soc.), 17 décembre 2014, n° 13-26.575 (F-D), L. c/ H.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:01:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240313 , version 1
Citer
Michel Menjucq. Maintien de la personnalité juridique d'une société de droit étranger liquidée : une solution discutable en droit international. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 05, pp.321. ⟨halshs-02240313⟩
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