SCI et société d'exploitation : toujours le risque de confusion des patrimoines
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 13 janvier 2015, n° 13-27.868 (F-D), SCI de l'Arve c/ N.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02240312
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:01:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240312 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. SCI et société d'exploitation : toujours le risque de confusion des patrimoines. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 05, pp.313. ⟨halshs-02240312⟩
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