La réparation du préjudice d'anxiété transmise par apport partiel d'actif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

La réparation du préjudice d'anxiété transmise par apport partiel d'actif

Vincent Thomas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 854103
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]

Résumé

Note sous Cour de cassation (soc.), 19 novembre 2014, n° 13-19.263 (FS-P+B), L. c/ Sté MJA ès qual. et Cour de cassation (soc.), 10 décembre 2014, n° 13-22.430 (F-D), Unédic délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest c/ A.

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  • HAL Id : halshs-02240308 , version 1

Citer

Vincent Thomas. La réparation du préjudice d'anxiété transmise par apport partiel d'actif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 05, pp.292. ⟨halshs-02240308⟩

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