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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Le Conseil constitutionnel plus subtil que le législateur !

Résumé

Conseil constitutionnel (QPC), 16 janvier 2015, n° 2014-438-QPC
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240290 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240290 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Le Conseil constitutionnel plus subtil que le législateur !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 03, pp.201. ⟨halshs-02240290⟩
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