Le Conseil constitutionnel plus subtil que le législateur !
Résumé
Conseil constitutionnel (QPC), 16 janvier 2015, n° 2014-438-QPC
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240290
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:00:50
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240290 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Le Conseil constitutionnel plus subtil que le législateur !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 03, pp.201. ⟨halshs-02240290⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements