Seul l'époux associé a qualité pour percevoir les dividendes
Résumé
Note sous Cour de cassation, 1re civ., 5 novembre 2014, n° 13-25.820 (FS-P+B), D. Anjos F. Marques c/ S. R. Marques
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02240287
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:00:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240287 , version 1
Citer
Estelle Naudin. Seul l'époux associé a qualité pour percevoir les dividendes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 03, pp.190. ⟨halshs-02240287⟩
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