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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Seul l'époux associé a qualité pour percevoir les dividendes

Estelle Naudin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046027

Résumé

Note sous Cour de cassation, 1re civ., 5 novembre 2014, n° 13-25.820 (FS-P+B), D. Anjos F. Marques c/ S. R. Marques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240287 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240287 , version 1

Citer

Estelle Naudin. Seul l'époux associé a qualité pour percevoir les dividendes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 03, pp.190. ⟨halshs-02240287⟩

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