Cession des parts d'une société titulaire d'un bail : la fraude impossible ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Cession des parts d'une société titulaire d'un bail : la fraude impossible ?

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 3 juin 2014, n° 13-21.345 (F-D), Société Tessilform France, société à responsabilité limitée

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240285

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:00:44

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Dates et versions

halshs-02240285 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240285 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Cession des parts d'une société titulaire d'un bail : la fraude impossible ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 03, pp.179. ⟨halshs-02240285⟩

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