Du respect du monopole et de la déontologie des experts-comptables
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 24 juin 2014, n° 11-27.450 (F-P+B), Sté Fiduciaire nationale d'expertise-comptable c/ Belkheir
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240284
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:00:43
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05