Clause attributive de juridiction et caractère international d'une cession d'actions
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-26.585 (FS-P+B+R), Andrivon c/ Sté Compass Group
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02240279
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:00:36
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240279 , version 1
Citer
Michel Menjucq. Clause attributive de juridiction et caractère international d'une cession d'actions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 02, pp.128. ⟨halshs-02240279⟩
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