Le liquidateur doit exercer l'action en paiement du solde du compte courant de l'associé en liquidation judiciaire
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-29.262 (F-P+B), SCI L7 c/ Raynaud ès qual.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:00:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240277 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Le liquidateur doit exercer l'action en paiement du solde du compte courant de l'associé en liquidation judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 02, pp.124. ⟨halshs-02240277⟩
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