La réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans une cession d'actions : à l'impossible, nul n'est tenu ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

La réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans une cession d'actions : à l'impossible, nul n'est tenu !

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 11 février 2014, n° 12-12.066 (F-D), Sté Groupimo c/ Sté BGH Horizons

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https://shs.hal.science/halshs-02240273

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240273 , version 1

Citer

Olivier Milhac. La réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans une cession d'actions : à l'impossible, nul n'est tenu !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 02, pp.95. ⟨halshs-02240273⟩

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