Confirmation : la promesse de porte-fort n'est pas soumise à l'article 1326 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Confirmation : la promesse de porte-fort n'est pas soumise à l'article 1326 du code civil

Thibaut Massart
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778925
  • IdRef : 06912115X
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 8 juillet 2014, n° 13-14.777 (F-D), Amigues c/ Duluc

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https://shs.hal.science/halshs-02240271

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:00:27

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Dates et versions

halshs-02240271 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240271 , version 1

Citer

Thibaut Massart. Confirmation : la promesse de porte-fort n'est pas soumise à l'article 1326 du code civil. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 02, pp.89. ⟨halshs-02240271⟩

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