Apport partiel d'actif et créance de dommages-intérêts
Résumé
Note sous Cour de cassation (soc.), 18 juin 2014, n° 12-29.691 (FS-PB), Balsano c/ Sté MJA
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02240259
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:00:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240259 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. Apport partiel d'actif et créance de dommages-intérêts. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 01, pp.26. ⟨halshs-02240259⟩
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