La date d'évaluation des actions de l'associé exclu
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 16 septembre 2014, n° 13-17.807 (FS-P+B), G. c/ S.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02240257
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:00:14
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240257 , version 1
Citer
Jacques Moury. La date d'évaluation des actions de l'associé exclu. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 01, pp.19. ⟨halshs-02240257⟩
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