Etendue du dessaisissement : l'exercice des droits du débiteur associé
Résumé
Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-29.262 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02240252
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:00:02
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240252 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Etendue du dessaisissement : l'exercice des droits du débiteur associé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 12, pp.754. ⟨halshs-02240252⟩
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