La condamnation civile des dirigeants sociaux ou le secours relatif du fait justificatif de groupe de sociétés en matière d'abus de biens et de pouvoirs sociaux
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.), 19 mars 2014, n° 12-83.188 (F-D), A.
Note sous Cour de cassation (crim.), 19 mars 2014, n° 12-83.188 (F-D), A.
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:59:57
Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-10:50:02