La vigueur du principe de la représentation légale des sociétés
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 3 juin 2014, n° 13-16.767 (F-D), Société commerciale de télécommunication c/ Société Fondeville
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02240244
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:59:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240244 , version 1
Citer
Jean-Jacques Ansault. La vigueur du principe de la représentation légale des sociétés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 12, pp.717. ⟨halshs-02240244⟩
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