Le cumul de poursuites et de sanctions administratives et pénales, pour les mêmes faits, n'est pas conforme à la règle ne bis in idem - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Le cumul de poursuites et de sanctions administratives et pénales, pour les mêmes faits, n'est pas conforme à la règle ne bis in idem

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour européenne des droits de l'homme (2e sect.), 4 mars 2014, n° 18640/10, Grande Stevens et autres c/ Italie

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240238 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Le cumul de poursuites et de sanctions administratives et pénales, pour les mêmes faits, n'est pas conforme à la règle ne bis in idem. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 11, pp.675. ⟨halshs-02240238⟩

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