En l'absence de saisine d'office, la procédure AMF ne peut être sérieusement contestée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

En l'absence de saisine d'office, la procédure AMF ne peut être sérieusement contestée

Myriam Roussille (1)
Myriam Roussille
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778896
  • IdRef : 085928119
Themis-UM

Résumé

Note sous Cour de cassation (com., QPC), 25 février 2014, n° 13-18.871 (FS-D), C.

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Dates et versions

halshs-02240237 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240237 , version 1

Citer

Myriam Roussille. En l'absence de saisine d'office, la procédure AMF ne peut être sérieusement contestée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 11, pp.670. ⟨halshs-02240237⟩

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