A propos du droit d'ester en justice de la société dissoute par son associé unique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

A propos du droit d'ester en justice de la société dissoute par son associé unique

Vincent Thomas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 854103
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 11 mars 2014, n° 13-10.557 (FS-P+B), Sté Holding développement prise de participation financière dans la restauration Defifrest c/ Mutuelle Macif

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240236

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:59:43

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240236 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240236 , version 1

Citer

Vincent Thomas. A propos du droit d'ester en justice de la société dissoute par son associé unique. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 11, pp.665. ⟨halshs-02240236⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CID
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More