Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée
Résumé
Opposabilité aux tiers des cessions de parts sociales de SNC et de SARL
Opposabilité aux tiers des cessions de parts sociales de SNC et de SARL
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:59:30
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:35:02