Société fictive et fraude paulienne
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 3 décembre 2013, n° 12-22.118 (F-D), C. c/ Sté Banque cantonale de Genève
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:59:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240224 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Société fictive et fraude paulienne. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 10, pp.569. ⟨halshs-02240224⟩
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