Cession de clientèle et promesse de porte-fort
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 1er avril 2014, n° 13-10.629 (F-P+B), Sté Schmeltz et associés c/ Sté Audit international associés
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:59:22
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240222 , version 1
Citer
Thibaut Massart. Cession de clientèle et promesse de porte-fort. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 10, pp.558. ⟨halshs-02240222⟩
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