Apport partiel d'actif : l'apport de titres de participation peut-il être soumis au régime juridique de la scission ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Apport partiel d'actif : l'apport de titres de participation peut-il être soumis au régime juridique de la scission ?

Vincent Thomas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 854103
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris, 4 février 2014, n° 12/16545, C. c/ SAS CA Comunication Multimedia

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Citer

Vincent Thomas. Apport partiel d'actif : l'apport de titres de participation peut-il être soumis au régime juridique de la scission ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 10, pp.554. ⟨halshs-02240221⟩

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