Apport partiel d'actif : l'apport de titres de participation peut-il être soumis au régime juridique de la scission ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Apport partiel d'actif : l'apport de titres de participation peut-il être soumis au régime juridique de la scission ?

Vincent Thomas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 854103
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris, 4 février 2014, n° 12/16545, C. c/ SAS CA Comunication Multimedia

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240221

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:59:21

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240221 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240221 , version 1

Citer

Vincent Thomas. Apport partiel d'actif : l'apport de titres de participation peut-il être soumis au régime juridique de la scission ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 10, pp.554. ⟨halshs-02240221⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CID
176 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More