Est réputée non écrite la clause interdisant à un associé de SAS de prendre part au vote sur son exclusion pour perte de qualité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Est réputée non écrite la clause interdisant à un associé de SAS de prendre part au vote sur son exclusion pour perte de qualité

Paul Le Cannu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780073
  • IdRef : 026972042
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 6 mai 2014, n° 13-14.960 (F-D), Socoldis c/ X...

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240220 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Est réputée non écrite la clause interdisant à un associé de SAS de prendre part au vote sur son exclusion pour perte de qualité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 10, pp.550. ⟨halshs-02240220⟩

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