Droit européen : tel est pris qui croyait prendre
Résumé
Cour de cassation (com.), 27 mai 2014, n° 13-14.425 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:59:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240218 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Droit européen : tel est pris qui croyait prendre. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.535. ⟨halshs-02240218⟩
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