Droit européen : première procédure ouverte, première procédure reconnue
Résumé
Cour de cassation (com.), 27 mai 2014, n° 13-14.956 (FS-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:59:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240217 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Droit européen : première procédure ouverte, première procédure reconnue. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 9, p. 534. ⟨halshs-02240217⟩
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