L'encadrement de la garantie de l'AGS : le calcul du plafond 13
Résumé
Cour de cassation (soc.), 2 juillet 2014, n° 13-11.948 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:59:16
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240216 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. L'encadrement de la garantie de l'AGS : le calcul du plafond 13. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.533. ⟨halshs-02240216⟩
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