Le défaut de déclaration d'une créance peut constituer une faute détachable des fonctions du gérant ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Le défaut de déclaration d'une créance peut constituer une faute détachable des fonctions du gérant !

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Cour de cassation (com.), 27 mai 2014, n° 12-28.657 (F-P+B)

Domaines

Droit

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Citer

Philippe Roussel Galle. Le défaut de déclaration d'une créance peut constituer une faute détachable des fonctions du gérant !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.529. ⟨halshs-02240213⟩

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