Le défaut de déclaration d'une créance peut constituer une faute détachable des fonctions du gérant ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Le défaut de déclaration d'une créance peut constituer une faute détachable des fonctions du gérant !

Résumé

Cour de cassation (com.), 27 mai 2014, n° 12-28.657 (F-P+B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240213 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240213 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le défaut de déclaration d'une créance peut constituer une faute détachable des fonctions du gérant !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.529. ⟨halshs-02240213⟩
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