Vente des biens communs et droit de propriété du conjoint in bonis
Résumé
Cour de cassation (com.), 10 juillet 2014, n° 14-10.100 (FS-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:59:12
Dernière modification le : samedi 24 juin 2023-01:32:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240212 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Vente des biens communs et droit de propriété du conjoint in bonis. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.529. ⟨halshs-02240212⟩
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