Vente des biens communs et droit de propriété du conjoint in bonis - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014
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  • HAL Id : halshs-02240212 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Vente des biens communs et droit de propriété du conjoint in bonis. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.529. ⟨halshs-02240212⟩
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