Les subtilités de la saisine d'office et les décisions du Conseil constitutionnel
Résumé
Conseil constitutionnel, 6 juin 2014, n° 2014-399 QPC
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240211
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:59:11
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240211 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Les subtilités de la saisine d'office et les décisions du Conseil constitutionnel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.527. ⟨halshs-02240211⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements