Le décret du 30 juin, publié in extremis, le 1er juillet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Le décret du 30 juin, publié in extremis, le 1er juillet

Résumé

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris en application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (JO 1er juill.)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:59:10

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

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Dates et versions

halshs-02240210 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240210 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Le décret du 30 juin, publié in extremis, le 1er juillet. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.525. ⟨halshs-02240210⟩

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