Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail : l'incidence de la suppression de la fonction de mandataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail : l'incidence de la suppression de la fonction de mandataire

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (soc.), 21 mai 2014, n° 13-16.663 (F-D), Sté d'Économie mixte pour la construction et la gestion du marché d'intérêt national de Nantes c/ C.

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02240205 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240205 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail : l'incidence de la suppression de la fonction de mandataire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.494. ⟨halshs-02240205⟩

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