La faute séparable des prérogatives de l'associé et la concurrence déloyale
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 11 mars 2014, n° 12-35.107 (F-D), Sté Fonderie française de chauffage (FFC) c/ Nicolas
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240204
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:59:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240204 , version 1
Citer
Bruno Dondero. La faute séparable des prérogatives de l'associé et la concurrence déloyale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.491. ⟨halshs-02240204⟩
Collections
31
Consultations
0
Téléchargements