Le copropriétaire de parts sociales a le droit de participer aux décisions collectives, malgré la présence d'un mandataire unique de l'indivision - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Le copropriétaire de parts sociales a le droit de participer aux décisions collectives, malgré la présence d'un mandataire unique de l'indivision

Paul Le Cannu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780073
  • IdRef : 026972042
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Centre Innovation et Droit [Dijon]

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 21 janvier 2014, n° 13-10.151 (F-P+B), M. et Mme Truptil c/ Société Earl de Fauque

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240203 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Le copropriétaire de parts sociales a le droit de participer aux décisions collectives, malgré la présence d'un mandataire unique de l'indivision. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.487. ⟨halshs-02240203⟩

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