Le sort du pacte extrastatutaire d'associés lors d'un événement affectant l'un de ses signataires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Le sort du pacte extrastatutaire d'associés lors d'un événement affectant l'un de ses signataires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240202 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240202 , version 1

Citer

Julia Heinich. Le sort du pacte extrastatutaire d'associés lors d'un événement affectant l'un de ses signataires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.475. ⟨halshs-02240202⟩

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