Le sort du pacte extrastatutaire d'associés lors d'un événement affectant l'un de ses signataires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Le sort du pacte extrastatutaire d'associés lors d'un événement affectant l'un de ses signataires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240202 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240202 , version 1

Citer

Julia Heinich. Le sort du pacte extrastatutaire d'associés lors d'un événement affectant l'un de ses signataires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.475. ⟨halshs-02240202⟩

Collections

UNIV-BOURGOGNE CID
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More