Comptabilité incomplète de la société et responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Comptabilité incomplète de la société et responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant

Thomas Mastrullo
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052009
  • IdRef : 124022081
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Droits Contrats Territoires

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 11 février 2014, n° 12-21.069 (F-D), T. c/ Ruffin ès qual.

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02240199 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240199 , version 1

Citer

Thomas Mastrullo. Comptabilité incomplète de la société et responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 07 et 08, pp.455. ⟨halshs-02240199⟩

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