Divorce et retrait de l'associé d'une société civile immobilière pour justes motifs
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 11 février 2014, n° 13-11.197 (F-D), G. de La Martinière c/ R.
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 11 février 2014, n° 13-11.197 (F-D), G. de La Martinière c/ R.
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240198
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:58:56
Dernière modification le : mercredi 3 septembre 2025-09:52:06