Divorce et retrait de l'associé d'une société civile immobilière pour justes motifs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Divorce et retrait de l'associé d'une société civile immobilière pour justes motifs

Estelle Naudin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046027
Université de Strasbourg
Droits Contrats Territoires

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 11 février 2014, n° 13-11.197 (F-D), G. de La Martinière c/ R.

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240198 , version 1

Citer

Estelle Naudin. Divorce et retrait de l'associé d'une société civile immobilière pour justes motifs. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 07 et 08, pp.449. ⟨halshs-02240198⟩

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