Le juge des référés et la sanction de l'abus de minorité
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 4 février 2014, n° 12-29.348 (FS-P+B), Sté Holding financiere S. c/ Sté Franval
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02240193
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:58:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240193 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Le juge des référés et la sanction de l'abus de minorité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 07 et 08, pp.426. ⟨halshs-02240193⟩
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