Les limitations statutaires au pouvoir d'agir en justice du représentant légal de société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Les limitations statutaires au pouvoir d'agir en justice du représentant légal de société

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https://shs.hal.science/halshs-02240192

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240192 , version 1

Citer

Anne-Claire Rouaud. Les limitations statutaires au pouvoir d'agir en justice du représentant légal de société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 07 et 08, pp.415. ⟨halshs-02240192⟩

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