Pouvoir juridictionnel du juge-commissaire en matière d'admission des créances, des modifications présentes et à venir
Résumé
Cour de cassation (com.), 13 mai 2014, n° 13-13.284 (FS-P+B+R+I)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:58:48
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240189 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Pouvoir juridictionnel du juge-commissaire en matière d'admission des créances, des modifications présentes et à venir
. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 06, pp.405. ⟨halshs-02240189⟩
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