Faillite personnelle d'un dirigeant condamné pour fraude fiscale
Résumé
Cour de cassation (com.), 29 avril 2014, n° 13-12.563 (FS-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:58:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240188 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Faillite personnelle d'un dirigeant condamné pour fraude fiscale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 6, p. 404. ⟨halshs-02240188⟩
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