Violation d'une clause statutaire de préemption et nullité de la cession
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 11 mars 2014, n° 13-10.366 (F-P+B), S. c/ A.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02240184
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:58:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240184 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Violation d'une clause statutaire de préemption et nullité de la cession. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 06, pp.384. ⟨halshs-02240184⟩
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