Une importante précision sur le champ de l'article 1843-4 du code civil avant la ruine de ce texte
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 11 mars 2014, n° 11-26.915 (FS-P+B+R+I), M. c/ Sté Crocus Technology
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240182
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:58:41
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240182 , version 1
Citer
Jacques Moury. Une importante précision sur le champ de l'article 1843-4 du code civil
avant la ruine de ce texte. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 06, pp.366. ⟨halshs-02240182⟩
28
Consultations
0
Téléchargements