Une importante précision sur le champ de l'article 1843-4 du code civil… avant la ruine de ce texte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Une importante précision sur le champ de l'article 1843-4 du code civil… avant la ruine de ce texte

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 11 mars 2014, n° 11-26.915 (FS-P+B+R+I), M. c/ Sté Crocus Technology

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240182 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240182 , version 1

Citer

Jacques Moury. Une importante précision sur le champ de l'article 1843-4 du code civil… avant la ruine de ce texte. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 06, pp.366. ⟨halshs-02240182⟩

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